Pierre Wemaere éducation canine

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société Pierre Wemaere Education Canine représentée par Wemaere Pierre (éducateur comportementaliste canin) intervenant à domicile et dont le siège est situé au 27 rue de Solférino 59200 Tourcoing, ci-après désignée par Pierre Wemaere Education Canine d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme Client.

On entend par Client, le bénéficiaire des prestations de Pierre Wemaere Education Canine mentionné au contrat. On entend par Domicile le lieu de résidence principale ou secondaire du Client, les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Pierre Wemaere Education Canine.

On entend par Chien, l’animal domestique d’espèce canine dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.

Article 1 : Objet

Ces conditions générales de vente visent à définir les modalités dans lesquelles Pierre Wemaere Education Canine accomplira ses prestations suite à la demande du Client via un contact téléphonique, email, ou autre.

Article 2 : Acceptation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat. Le Client reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans aucune réserve. Elles seront remises au Client dès la signature du contrat.

Article 3 : Conditions relatives au Client

Le Client devra être majeur. Les cours s’adressent exclusivement aux particuliers. Les personnes mineures, souhaitant s’impliquer dans un programme d’éducation ou de rééducation, et qui seront mentionnées au contrat, seront systématiquement accompagnées d’une personne majeure.

Les cours seront exclusivement réservés au Client et les personnes vivant au Domicile familial, il ne sera en aucun cas autorisé à être accompagné par des personnes extérieures à la prestation.

Dans le cas contraire, Pierre Wemaere Education Canine se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par Client sauf demande spécifiée du prestataire et à l’exception du chien de celui.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations dispensées par Pierre Wemaere Education Canine auront pour but de sensibiliser le Client face aux divers troubles du comportement de son Chien, qu’il rencontre ou qu’il pourrait rencontrer.

Pierre Wemaere Education Canine analysera la situation entre le Client et son Chien afin de tenter de déterminer l’origine d’un dysfonctionnement.

Pierre Wemaere Education Canine sera porteur d’un enseignement général et adapté sur le chien, établira les méthodes à mettre en place afin d’obtenir un meilleur comportement de la part du Chien.

Les prestations de Pierre Wemaere Education Canine ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, cela veut dire que tout sera mis en œuvre pour soutenir le Client dans l’éducation et la compréhension de son Chien. C’est uniquement l’implication du Client à suivre le programme d’éducation ou de rééducation qui déterminera les chances d’obtenir un meilleur comportement de la part de son Chien.

Toutes les séances d’éducation ou de dressage se dérouleront dans divers lieux définit au plus tard la veille du rendez-vous.

Les dates de cours individuels sont convenues d’un commun accord entre le prestataire et le Client, par téléphone ou par mail ou par écrit lors d’un rendez vous.

En cas de force majeure (maladie, blessure, enfant malade, accident etc…), le Client devra prévenir Pierre Wemaere Education Canine de toute annulation du cours individuel prévu. Le cours individuel sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Pierre Wemaere Education Canine et le Client.

Les cours collectifs auront lieu le jeudi à 17h00 et le samedi à 11h00. Le rendez-vous est fixé préalablement lors de l’annonce de l’évenement. Il est recommandé d’arriver en avance pour pouvoir détendre le chien avant le travail et de vous inscrire par téléphone, SMS ou via la page de l’évenement afin de réserver votre place et d’avoir la confirmation de la tenue du cours. Pour en dessous de trois participants Pierre Wemaere Education Canine se réserve le droit d’annuler le cours.

Pour des raisons de sécurité, tout Chien ayant un comportement agressif sera porteur d’une muselière de type cage (Baskerville par exemple).

 Article 5 : Matériel utilisé

Le Client viendra avec son propre matériel pour les séances d’éducation collectives ou individuelles. Cependant, Pierre Wemaere Education Canine utilisera un matériel adapté à l’éducation du Chien si nécessaire.

Toute utilisation de matériel spécialisé pour l’éducation du Chien du Client sera clairement expliquée avant sa mise en place.

Article 6 : Étude de comportement

Pour l’étude de comportement Le prestataire interviendra au Domicile du Client suite à sa demande. L’étude de comportement s’effectuera dès la première rencontre au Domicile, et n’engage pas le Client. L’étude de comportement sera facturée au prix de soixante quinze euros qui seront à payer dès la fin de cette étude. Lors de cette étude de comportement sera mise en place une proposition de travail, ainsi que le coût total de l’intervention. La proposition de travail sera valable deux semaines, durant lesquelles le Client pourra choisir de contracter ou non.

Article 7 : Acceptation du contrat et ses spécificités

Suite à l’étude de comportement, le Client devra, s’il l’accepte, signer un contrat d’éducation le jour du premier cours (hors bilan comportemental). Ce contrat signé fait office de contrat d’éducation canine, entre Pierre Wemaere Education Canine et le Client, produit en double exemplaire.

Le contrat est alors valable durant 6 mois à compter de la date de signature et d’acceptation du contrat. Au delà de cette date, même si des cours n’ont pas été effectués, le contrat est réputé terminé.

Le forfait d’éducation canine comprend un nombre de séance individuelles et collectives prédéfinit. L’entièreté des séances doivent être réalisées avant le terme du contrat.

Le client a également la possibilité de démarrer le programme d’éducation sans engagement, avec des séances d’éducation facturées à l’unité. Dans ce cas précis, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il effectue son premier cours d’éducation. Celles-ci lui seront remises en main propre.

Article 8 : Tarifs applicables

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros TCC. Les prix sont calculés au forfait ou à l’unité. En aucun cas le prix ne peut être renégocié.

Pour les clients ne souhaitant pas se déplacer ou ne pouvant pas se déplacer des frais de déplacement seront demandés, à hauteur de 0 ,75 centimes par kilomètre, à partir du siège de Pierre Wemaere Education Canine, jusqu’au lieu de travail défini par le Client (aller/retour).

Article 9 : Paiement

Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue à 100 % au comptant, et ce, dès la signature du contrat le jour du cours d’éthologie. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, ou soit par chèque à l’ordre de : Pierre Wemaere Education Canine.

Article 10 : Annulation, rétractation

“Selon l’article L222-7 du code de la consommation,modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 7, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où le contrat est conclu.”

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client, aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions décrites ci dessous.

Pour ce faire, la partie souhaitant se rétracter, devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de rétractation.

Pierre Wemaere Education Canine n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon du Chien, de séparation du Chien, de maladie du Chien, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du Client, ni quelconque autre motif personnel.

En cas de décès du Chien, Pierre Wemaere Education Canine s’engage à rembourser les cours restant au crédit du Client (un certificat du vétérinaire sera exigé).

Si vous souhaitez commencer les séances d’éducation sans délai de rétractation veuillez cocher la case ci dessous:

Je renonce à mon délai de rétractation et souhaite commencer les séances d’éducation dès la signature du présent contrat.

Article 11 : Limites d’intervention

Pierre Wemaere Education Canine se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si : – Les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

– Le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien.

– Le Client se montre insultant, offensant ou violent sur des personnes.

– Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, ne présente pas une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Pierre Wemaere Education Canine, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

Article 12 : Responsabilité

Article 1243 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Pierre Wemaere Education Canine a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MMA. Pierre Wemaere Education Canine ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

La vaccination n’est pas obligatoire en France. Cependant Pierre Wemaere Education Canine conseille vivement de faire vacciner son chien surtout quand celui ci est au contact d’autre congénère (toux du chenil, maladie de Carré etc…) .

En cas de maladie du Chien pendant la période d’éducation, le Client s’engage à prévenir sans délai Pierre Wemaere Education Canine afin que celui ci puisse éviter toute transmission vers d’autres chiens.

Article 13 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pierre Wemaere Education Canine.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Pierre Wemaere Education Canine et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Dans de telles circonstances, Pierre Wemaere Education Canine préviendra le Client dès la survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 14 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 15 : Photos et Vidéos

Le client autorise le Prestataire a éventuellement le photographier ou le filmer ainsi que son chien et à utiliser leurs images

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise le prestataire, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre des séances.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

Le prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable au client.

Le Prestataire autorise le Client à prendre des photos lors des séances individuelles. L’utilisation de la vidéo est interdite sauf accord écrit de Pierre Wemaere Education Canine Toute photo ou vidéo utilisée à des fins préjudiciable pour le Prestataire ou l’Entreprise est interdite et pourra engendrer des poursuites judiciaires

. Article 16 : Référencement

Le Client accepte que Pierre Wemaere Education Canine puisse faire figurer sur ses médias personnels (internet et supports papiers) des photos de cours et des témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 17 : Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à chercher une résolution amiable du conflit, dans le cas contraire, le tribunal de Lille sera compétent.

N° Siret : 790 929 178 000 24